L’interdiction de couper les services essentiels comme l’eau, l’électricité ou le gaz naturel au cours du premier semestre 2021 a été approuvée à l’unanimité ce mardi au parlement.
Ainsi selon le texte approuvé hier «au cours du premier semestre 2021, la suspension n’est pas autorisée» aux services essentiels tels que l’eau, l’électricité, le gaz naturel et téléphonie.
La suspension du service de communications, n’est interdite que «lorsqu’elle est motivée par le chômage, une baisse du revenu du ménage égale ou supérieure à 20%, ou une infection par la covid-19».
Au cours du premier semestre 2021, les consommateurs au chômage ou dont le revenu du ménage a baissé de 20% ou plus par rapport au revenu du mois précédent peuvent exiger la «résiliation unilatérale des contrats de télécommunications, sans place l’indemnisation du fournisseur »et« la suspension temporaire des contrats de télécommunications, sans pénalités ni clauses additionnelles pour le consommateur ».
Dans le cas des sommes dues, selon la proposition approuvée, «un échéancier de paiement doit être établi dans un délai raisonnable au revenu courant du consommateur», qui doit être «défini par accord entre le fournisseur et le client».
